CGV

Conditions générales d’achat

de Wepa SE, Wepa Hygieneprodukte GmbH, Wepa Deutschland GmbH & Co. KG, Wepa Professional GmbH, Wepa Piechowice sp.zo.o., Wepa France S.A.S., Wepa Greenfield S.A.S., Wepa Italia S.r.l., Wepa Kraftwerk GmbH, Wepa UK Ltd., Wepa Nederland B.V., Wepa Category Solutions GmbH, Forti-Folien GmbH – ces sociétés étant ci-après dénommées « WEPA » –

1. Généralités / domaine d’application

1.1 Seules s’appliquent à l’ensemble des commandes, ordres et autres relations juridiques – même futurs – entre le fournisseur et WEPA les conditions d’achat de WEPA ci-dessous. Toute autre condition ou les conditions générales de vente du fournisseur ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par WEPA.
1.2 Le contrat de livraison ainsi que toutes les clauses accessoires, les modifications et les compléments du contrat requièrent la forme écrite. Les appels de livraison dans le cadre de contrats-cadres et d’autres accords peuvent également être effectués par fax, e-mail ou, exceptionnellement, par téléphone.

2. Offre / commande

2.1 Les commandes doivent être confirmées immédiatement par écrit par le fournisseur avec indication du numéro de commande. En l’absence de confirmation dans un délai de trois semaines, WEPA est en droit de se rétracter.
2.2 WEPA peut à tout moment annuler ou modifier tout ou partie des prestations à accomplir par le fournisseur, dans la mesure où cela est acceptable pour le fournisseur et que WEPA y a un intérêt légitime pour des raisons techniques de production ou en raison des directives de ses clients. Les devoirs de contrepartie de WEPA sont modifiés en conséquence. Les modifications mentionnées dans la phrase 1 peuvent concerner les quantités, les dates de livraison, le lieu de livraison, le design, le type d’emballage ou le mode d’expédition.
2.3 Dans la mesure où le fournisseur est redevable d’une prestation d’ouvrage, WEPA est en droit de résilier à tout moment l’ensemble ou une partie du contrat jusqu’à l’achèvement de l’ouvrage. Dans ce cas, les prestations d’entreprise dûment justifiées fournies par le fournisseur jusqu’à cette date sont rémunérées. En outre, l’art. 649, alinéas 2 et 3 du code civil allemand s’applique.
2.4 Si le fournisseur est responsable des motifs de résiliation, les prestations dûment justifiées fournies jusqu’à cette date doivent être rémunérées, dans la mesure où elles sont exploitées pour WEPA. Les droits aux dommages et intérêts de WEPA n’en sont pas affectés. Cela est également valable en cas de résiliation du contrat par WEPA pour cause d’insolvabilité du fournisseur.
2.5 Aucune modification de la quantité, de la date de livraison, du lieu de livraison, du design, du type d’emballage ou du mode d’expédition des marchandises n’est autorisée sans l’accord préalable écrit de WEPA.
2.6 Toutes les déclarations unilatérales de WEPA et du fournisseur concernant le contrat doivent être faites par écrit pour être valables, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales d’achat ou dans le contrat.

3. Prix / conditions de paiement

3.1 Tous les prix convenus sont des prix fixes franco lieu de livraison, emballage compris, hors TVA. Le paiement s’effectue dans les 30 jours avec 3 % d’escompte, sinon dans les 60 jours net. Les délais de paiement et d’escompte commencent à courir à compter de la réception de la facture correcte et de la réception de la prestation conforme au contrat. En cas de différences de prix et/ou de quantités dues au fournisseur, les délais de paiement et d’escompte ne commencent à courir qu’à partir de la rectification de la facture ou de la livraison ultérieure correspondante. Les factures doivent comporter la date de la facture, la date de la commande, le numéro de commande WEPA, le numéro de fournisseur ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et indiquer séparément la TVA. Les factures qui ne tiennent pas compte de cela ne peuvent pas donner lieu à des réclamations pour retard de paiement.
3.2 Le lieu d’exécution du paiement est le siège de WEPA.
3.3 Après la conclusion du contrat, le fournisseur n’est pas autorisé à augmenter les prix.
3.4 Le fournisseur n’est pas autorisé à céder des prétentions à l’encontre de WEPA ou à les faire recouvrer par des tiers. L’art. 354a du code de commerce allemand n’en est pas affecté.
3.5 Le fournisseur ne peut compenser les prétentions de WEPA qu’avec ses propres créances incontestées ou ayant acquis force de chose jugée.
3.6 Le fournisseur ne peut faire valoir un droit de rétention à l’encontre des prétentions de WEPA que pour ses propres créances incontestées ou ayant acquis force de chose jugée, qui reposent sur le même rapport juridique que la prétention de WEPA.

4. Livraisons / délais de livraison

4.1 Toutes les livraisons sont effectuées franco de port, assurées, déchargées et, le cas échéant, dédouanées, sauf disposition contraire. WEPA est exonérée de la présentation des marchandises à la douane. Les dédouanements nécessaires doivent être effectués auprès du bureau de douane compétent pour le site. Le fournisseur doit dédouaner les livraisons en utilisant T1/T2. Tous les frais et taxes aux frontières sont à la charge du fournisseur. Chaque envoi doit être signalé à temps en indiquant le destinataire et le lieu de livraison. Un bon de livraison doit être joint en deux exemplaires, avec indication des numéros de commande, d’article et de fournisseur.
4.2 Tous les objets livrés doivent être emballés conformément aux usages commerciaux et de manière appropriée. WEPA est en droit, dans le cas particulier, de prescrire au fournisseur le type et la méthode d’emballage. Les emballages spéciaux sont éliminés aux frais du fournisseur.
4.3 Pour les biens d’investissement, le fournisseur est tenu de présenter spontanément, au début de chaque année, une déclaration du fournisseur valable conformément au règlement CE 1207/2001.
4.4 Le lieu d’exécution des livraisons et des prestations est le lieu de destination indiqué par WEPA.
4.5 Les dates et délais de livraison convenus sont fermes. La réception de la marchandise par WEPA est déterminante pour déterminer leur respect, dans la mesure où le fournisseur est redevable du transport vers WEPA. Dès que des retards ou des empêchements sont perceptibles, le fournisseur doit les signaler immédiatement par écrit en indiquant les raisons et la durée probable. Le fournisseur prend en charge les frais supplémentaires occasionnés par les mesures d’accélération nécessaires au respect de la date de livraison, dans la mesure où les raisons du retard ou de l’empêchement éventuel lui sont imputables.
4.6 Si le fournisseur est en retard, WEPA est en droit d’exiger du fournisseur une pénalité contractuelle de 0,5 % de la valeur de la marchandise par semaine entamée, au total au maximum 5 % de la valeur totale de la commande, limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat. La pénalité peut être réduite si elle est disproportionnée. En outre, WEPA est en droit de réclamer des dommages et intérêts en raison du retard, en imputant la pénalité contractuelle encourue. En particulier, tous les frais d’interruption occasionnés par le retard (frais de rattrapage, charges liées à l’interruption de l’exploitation, acquisitions de remplacement, etc.) et le manque à gagner doivent être remboursés.

5. Prise en charge des risques

5.1 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est supporté par le fournisseur jusqu’à la remise de la marchandise (déchargée) à WEPA.
5.2 Le fournisseur se porte garant de la sélection soigneuse du transporteur qu’il a choisi.

6. Contrôle de la réception des marchandises

6.1 Dans le cadre de son assurance qualité, le fournisseur effectue des contrôles de sortie de marchandises pour toutes les marchandises à livrer à WEPA et documente les résultats de ces contrôles. WEPA peut demander ces rapports à tout moment. WEPA peut à tout moment faire analyser les marchandises par un expert assermenté de son choix et faire vérifier la qualité marchande, emballage compris, ainsi que les mesures d’assurance qualité du fournisseur. Le fournisseur participe aux frais d’analyse et de vérification pour un montant maximum de 5 000,00 € par année civile. Aux fins de la vérification, le fournisseur accorde à l’expert assermenté un accès complet à ses sites de production, entrepôts et installations administratives et met à sa disposition les informations nécessaires. Le fournisseur est tenu de remédier immédiatement et à ses frais aux vices constatés. Si le fournisseur achète de son côté des matériaux ou d’autres prestations à un fournisseur en amont, il doit les inclure contractuellement dans le système d’assurance qualité ou le fournisseur doit lui-même assurer la qualité des prestations préalables. Le contrôle de réception des marchandises par WEPA se limite à vérifier que les marchandises ne présentent pas de dommages de transport visibles de l’extérieur, de vices matériels visibles de l’extérieur et d’écarts d’identité, de qualité et de quantité. Si de tels vices existent, WEPA les signalera au fournisseur par écrit, par télécopie ou par e-mail dans les sept jours suivant la réception de la marchandise. Par ailleurs, WEPA est en droit de procéder à des contrôles par échantillonnage. Toute application de l’art. 377 du code de commerce allemand allant au-delà de ces dispositions est exclue.
6.2 WEPA se réserve le droit d’effectuer un contrôle plus approfondi à la réception des marchandises. Les vices constatés à cette occasion, ainsi que d’autres vices constatés dans le cadre des conditions d’un déroulement normal des affaires, sont signalés par WEPA au fournisseur par écrit, par télécopie ou par e-mail dans les sept jours suivant leur découverte.

7. Responsabilité pour vices

7.1 En cas de vice matériel ou juridique de la marchandise livrée ou de toute autre violation par le fournisseur de ses obligations mentionnées au point 6.1, WEPA est en droit, aux frais et aux risques du fournisseur,
a) de restituer ou de renvoyer la marchandise défectueuse, d’exiger la livraison d’une marchandise exempte de défauts dans un délai raisonnable et de refuser le paiement du prix d’achat jusqu’à la réception de la marchandise exempte de défauts, ainsi que, si le délai fixé s’écoule sans résultat,
b) de résilier la commande-cadre et d’exiger le remboursement des parties du prix d’achat éventuellement déjà versées.
Au lieu de faire valoir les droits mentionnés dans la première phrase, lettres a) et b), WEPA peut réduire le prix d’achat par déclaration au fournisseur ou, s’il y a danger ou urgence particulière, éliminer elle-même ou faire éliminer par un tiers le défaut dénoncé aux frais du fournisseur.
7.2 WEPA se réserve tous les droits et prétentions dépassant ce cadre. Cela s’applique en particulier aux demandes de dommages et intérêts ou de remboursement de frais.
7.3 Le fournisseur est responsable de tous les dommages et dépenses directs et indirects de WEPA ou de tiers qui se fonde sur les défauts de sa livraison qui lui sont imputables.
7.4 Le délai de garantie légale pour les prestations défectueuses du fournisseur est de deux ans. Ce délai commence à courir à la livraison de la marchandise chez WEPA ou à la réception de la prestation du fournisseur par WEPA, si une réception est prévue par le contrat ou par la loi.
7.5 Dans la mesure où WEPA est obligée ou raisonnablement tenue, pour des raisons imputables au fournisseur, de trier ou de rappeler des produits (aussi bien des produits contractuels livrés que des marchandises produites par WEPA) ou de prendre d’autres mesures de prévention, d’évitement ou de réduction des dommages, le fournisseur doit indemniser WEPA de tous les frais, coûts et dommages qui en résultent, y compris les dommages matériels, ainsi que de la valeur des marchandises. Si, selon une évaluation raisonnable, les produits doivent être détruits, le fournisseur supporte les coûts afférents. Dans les cas visés aux phrases 1 et 2, WEPA informera à chaque fois le fournisseur en temps utile et lui donnera l’occasion de prendre position, si cela est possible. La responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.
7.6 Le fournisseur dégage WEPA de toute prétention de tiers revendiquée au motif qu’un produit de WEPA est défectueux, dans la mesure où la cause de ce défaut est imputable à la sphère d’organisation et d’influence du fournisseur. Cela ne s’applique pas aux cas de responsabilité pour faute, si le fournisseur prouve qu’il n’a pas commis de faute quant au défaut du produit.

8. Couverture d’assurance

Le fournisseur est tenu de maintenir à ses frais, jusqu’à l’expiration définitive du délai de garantie, une assurance responsabilité civile d’entreprise et une assurance responsabilité civile du fait des produits appropriées ainsi qu’une couverture d’assurance adéquate pour tous les risques mentionnés aux points 6 et 7 des présentes Conditions générales d’achat. La couverture d’assurance doit être prouvée à WEPA sur demande. Toute modification ou mise en danger de la couverture d’assurance doit être immédiatement signalée à WEPA.

9. Transfert de propriété

WEPA acquiert la propriété illimitée des marchandises livrées dès leur remise au lieu de livraison convenu. Par la remise, le fournisseur déclare qu’il est pleinement habilité à disposer des marchandises et qu’il n’existe aucun droit de tiers sur celles-ci.

10. Respect de la réglementation

10.1 Lors de l’exécution du contrat, le fournisseur est tenu de respecter les prescriptions légales et les contraintes administratives en vigueur. La livraison ou la prestation doit être conforme aux prescriptions en matière de sécurité, de protection du travail, de prévention des accidents ainsi qu’à toutes les normes, aux prescriptions DIN, VDE et autres. Si des dispositifs de protection sont prescrits sur la base de telles prescriptions, le fournisseur doit les livrer dans le cadre du prix convenu, même s’ils ne sont pas mentionnés dans l’offre ou la commande.
10.2 Le fournisseur doit assurer que les droits de propriété intellectuelle de tiers ne sont pas violés lors de l’exécution du contrat ainsi que lors de la livraison et de l’utilisation de l’objet de la livraison ou de la prestation. En cas de manquement fautif à ses obligations, il est responsable de toutes les prétentions résultant de la violation de brevets, de droits d’auteur, de droits sur les dessins et modèles, de droits sur les marques et de droits sur les noms, survenant dans le cadre d’une utilisation conforme au contrat des marchandises livrées. Le fournisseur dégage WEPA et ses clients de toutes les revendications résultant de l’utilisation de tels droits de protection.
10.3 Le fournisseur garantit que le contenu de la livraison est conforme aux directives européennes actuelles en vigueur et qu’il porte le marquage CE. La fourniture d’une déclaration de conformité avec une analyse détaillée des risques avant la fin de la mise en service constitue une obligation essentielle du fournisseur. L’acheteur met à la disposition du fournisseur, en temps utile, les déclarations de fournisseur correspondantes relatives à son propre volume de livraison.

11. Force majeure

11.1 En cas de force majeure, la partie concernée est libérée de ses obligations susmentionnées pour la durée de la force majeure. L’événement de force majeure doit être exposé à l’autre partie et prouvé. Les événements suivants en particulier sont considérés comme des cas de force majeure : grèves, lock-out, incendies, tremblements de terre, inondations, guerres, coups d’État, etc.
11.2 Les événements de force majeure ne libèrent la partie affectée de ses obligations contractuelles que dans la mesure où ils l’empêchent de fournir sa prestation. L’obligation n’est suspendue que pendant la période où l’événement de force majeure empêche l’exécution de l’obligation de prestation. La partie qui invoque la force majeure informera immédiatement l’autre partenaire par écrit du début et de la fin de la force majeure. Dans le cas contraire, elle perd le droit d’invoquer cet obstacle.
11.3 Si le fournisseur est empêché à plus long terme de fournir ses prestations contractuelles, s’il a cessé ses paiements ou si une procédure d’insolvabilité a été demandée ou ouverte à son encontre ou si l’ouverture d’une telle procédure a été refusée pour insuffisance d’actifs, WEPA est en droit de se retirer du contrat dans son ensemble ou pour la partie non encore exécutée.

12. Confidentialité

12.1 Le fournisseur et WEPA sont tenus de garder le silence sur toutes les informations confidentielles de l’autre partie dont ils ont connaissance dans le cadre de la relation commerciale et de ne pas les exploiter. Les documents contenant ou se rapportant à de telles informations confidentielles doivent être conservés par les deux parties de manière à ce que personne ne puisse y avoir accès. Les phrases 1 et 2 s’appliquent en particulier aux modèles de mise en page, plans, méthodes de fabrication, opérations commerciales et autres secrets industriels et commerciaux de toute nature. Chaque partie ne peut transmettre les informations et documents confidentiels de l’autre partie à ses employés ou sous-traitants que dans la mesure où cela est indispensable à l’exécution de ses obligations contractuelles envers l’autre partie. Les parties obligeront leurs employés et sous-traitants à respecter une confidentialité conforme aux dispositions ci-dessus et feront tout ce qui est raisonnablement possible pour empêcher la diffusion d’informations et de documents confidentiels de l’autre partie par leurs employés ou sous-traitants.
12.2 Les parties sont tenues de respecter la confidentialité conformément au point 12.1, même après la cessation complète de leur relation d’affaires.
12.3 Les documents contenant ou se rapportant à des informations confidentielles de l’autre partie doivent être restitués à l’autre partie immédiatement après l’exécution complète du contrat de fourniture. Si le fournisseur nécessite de tels documents pour l’exécution de travaux sous garantie, WEPA les mettra à sa disposition en temps utile avant le début des travaux. Une fois les travaux terminés, le fournisseur doit immédiatement restituer les documents à WEPA.
12.4 Le fournisseur n’est pas en droit d’utiliser la relation commerciale à des fins publicitaires sans l’accord écrit préalable de WEPA.

13. Droits de propriété intellectuelle

WEPA se réserve la propriété et tous les autres droits (p. ex. droits de brevet et droits d’auteur) sur les informations mises à disposition. Cela concerne en particulier les mises en page, les noms de marque, les présentations, etc. protégés par le droit de la concurrence.

14. Conformité sociale : Respect des droits de l’homme et des normes fondamentales du travail de l’OIT, de la loi allemande MiLoG sur le salaire minimum

14.1 Le fournisseur confirme que lui-même et ses sous-traitants respectent les lois et autres dispositions pertinentes dans tous les processus et établissements de production pour les articles WEPA faisant l’objet du contrat, ainsi que dans toutes les autres actions et décisions commerciales. Le fournisseur confirme en outre que lui-même et ses sous-traitants respectent, dans tous les processus et établissements de production pour les articles WEPA faisant l’objet du contrat, les droits de l’homme en tant que norme minimale de comportement éthique, et en particulier qu’il respecte et applique sans exception les conventions fondamentales de l’OIT (http://www.ilo.org/berlin/arbeits-und- standards/kernarbeitsnormen/lang--de/index.htm)
- Convention 87 – Liberté syndicale et protection du droit syndical
- Convention 98 – Droit d’organisation et de négociation collective
- Convention 29 – Travail forcé – y compris son protocole de 2014 en matière de la
Convention sur le travail forcé
- Convention 105 – Abolition du travail forcé
- Convention 100 – Égalité de rémunération
- Convention 111 – Discrimination (emploi et profession)
- Convention 138 – Âge minimum
- Convention 182 – Interdiction et action immédiate en vue de l’élimination
des pires formes de travail des enfants.

14.2 Le fournisseur confie à au moins un membre de la direction la responsabilité de surveiller le respect des normes mentionnées au point 14.1 dans les processus et entreprises de production impliqués dans la fabrication des articles WEPA faisant l’objet du contrat. Ces contrôles doivent être effectués au moins une fois par an ; un rapport pertinent doit être transmis à WEPA sur demande. WEPA est en droit, moyennant un préavis raisonnable, de contrôler elle-même ou par l’intermédiaire de tiers tenus au secret professionnel le respect des exigences et des normes énoncées dans le présent article 14.1 et d’effectuer à cet effet des contrôles dans les sites de production impliqués dans la fabrication des articles WEPA faisant l’objet du contrat. Cela comprend également le contrôle des installations, des locaux à usage commercial et des enregistrements prouvant le respect de ces normes. Le fournisseur est tenu de corriger tout écart par rapport aux exigences mentionnées au point 14.1.
14.3 Le fournisseur garantit que, dans le cadre de ses activités pour WEPA, il se comporte conformément à la loi et, en particulier, qu’il respecte intégralement et dans les délais requis toutes les obligations pertinentes en matière de paiement d’un salaire minimum (p. ex. en vertu de la loi, de conventions collectives ou d’autres normes juridiques), et qu’il y oblige également d’éventuels (sous-)entrepreneurs ou auxiliaires d’exécution impliqués. Le fournisseur est tenu de rémunérer ses collaborateurs au moins au salaire minimum légal conformément à la loi allemande MiLoG sur le salaire minimum, dans la mesure où ces collaborateurs sont soumis aux dispositions de la loi sur le salaire minimum. Le fournisseur garantit que les (sous-)entrepreneurs et les auxiliaires d’exécution qu’il a mandatés respectent également les conditions susmentionnées et, en particulier, qu’ils paient le salaire minimum légal. Le fournisseur se porte garant du respect de ces obligations et assure qu’il est entièrement responsable vis-à-vis de WEPA des éventuelles infractions commises par lui-même ou par ses auxiliaires d’exécution et les (sous-)entrepreneurs mandatés. Le fournisseur s’engage en particulier à dégager WEPA de toute demande d’indemnisation de tiers à la première demande.
14.4 Si le fournisseur ne respecte pas une ou plusieurs des dispositions ci-dessus et ne remédie pas à cette situation malgré la fixation d’un délai raisonnable pour y remédier, WEPA est en droit de résilier sans préavis et de manière exceptionnelle l’un ou l’ensemble des accords existant entre le fournisseur et WEPA.

15. Divers

15.1 Les présentes conditions générales d’achat et toutes les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
15.2 Le tribunal compétent est celui d’Arnsberg. Cela s’applique également aux actions en paiement de chèques et d’effets. Toutefois, WEPA est également en droit d’intenter une action en justice contre le fournisseur auprès de la juridiction générale de ce dernier.
15.3 WEPA n’est responsable que des dommages qu’elle a causés intentionnellement ou par négligence grave.
15.4 Si une disposition des présentes conditions générales d’achat est ou devient invalide, la validité des autres conditions et du contrat dans son ensemble n’en est pas affectée.
15.5 WEPA attire l’attention sur le fait que les données à caractère personnel sont conservées dans le respect des dispositions légales, traitées dans le cadre de transactions commerciales et, si cela est nécessaire pour l’exécution du contrat, transmises à des tiers.

Conditions générales de vente

1. Généralités / domaine d’application

1.1 Seules s’appliquent à l’ensemble des commandes, ordres et autres relations juridiques – même futurs – entre l’acheteur et WEPA les conditions de vente de WEPA ci-dessous. D’autres conditions ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par WEPA.
1.2 Le contrat de livraison ainsi que toutes les clauses accessoires, les modifications et les compléments du contrat requièrent la forme écrite. Les appels de livraison de l’acheteur dans le cadre de contrats-cadres et d’autres accords peuvent également être effectués par fax, e-mail ou, exceptionnellement, par téléphone.

2. Commande / offre / livraison

2.1 Les commandes de l’acheteur doivent être passées par écrit et contenir au moins des informations sur le type et la qualité de la marchandise, les caractéristiques particulières souhaitées pour la marchandise, les dimensions, le type d’emballage, la quantité à livrer, le délai ou la date de livraison et les attentes de l’acheteur en matière de prix.
2.2 Si la commande de l’acheteur est une offre au sens des art. 145 sqq. du code civil allemand, WEPA peut accepter cette offre dans un délai de 14 jours calendaires par une confirmation de commande écrite. Un contrat de vente créant des obligations de WEPA envers l’acheteur n’est conclu qu’après réception par l’acheteur de la confirmation de commande écrite de WEPA dans le délai susmentionné.
2.3 Toutes les offres de WEPA sont sans engagement et non contraignantes, à moins qu’elles n’aient été expressément désignées par écrit comme ayant valeur contraignante. Les offres que WEPA a qualifiées de contraignantes ont une validité de 14 jours calendaires à compter de la date de l’offre. Si l’acheteur n’accepte pas l’offre dans ce délai, WEPA n’est plus liée par l’offre.
2.4 La marchandise est mise à disposition par WEPA départ usine pour être enlevée par l’acheteur. Le risque est transféré à l’acheteur dès que WEPA lui a signalé la mise à disposition de la marchandise. L’acheteur transporte la marchandise à ses propres frais. Si en revanche la marchandise est envoyée à l’acheteur sur la base d’un accord correspondant de WEPA, le risque est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise à l’entreprise chargée du transport par WEPA.
2.5 Si des palettes de WEPA sont utilisées pour le transport, l’acheteur est tenu de les échanger contre des palettes de qualité et de nombre identiques provenant de son stock. Dans le cas contraire, il devra verser des dommages et intérêts.
2.6 Un délai de livraison convenu commence à la date de la confirmation écrite de la commande par WEPA ou par l’acheteur, sauf accord contraire. Le délai de livraison ne commence toutefois pas à courir avant que tous les détails de l’exécution de la commande n’aient été définitivement réglés ; cela s’applique par analogie aux dates de livraison.
2.7 WEPA est en droit de livrer également avant l’expiration du délai ou de la date de livraison. Les livraisons partielles par WEPA sont admises, sauf si l’acheteur n’y a manifestement aucun intérêt.
2.8 Les délais et dates de livraison ne sont qu’approximatifs, à moins que des délais ou dates fixes n’aient été expressément convenus par écrit. Pour que les délais et dates de livraison soient réputés respectés, il suffit, dans le cas de marchandises à enlever par l’acheteur, d’informer l’acheteur de la mise à disposition de la marchandise. Si WEPA expédie la marchandise à l’acheteur, la remise de la marchandise à l’entreprise chargée du transport par WEPA suffit à ce que les délais et dates de livraison soient réputés respectés.
2.9 Si, pour des raisons qui lui sont imputables, WEPA ne respecte pas un délai ou une date de livraison fermement convenu(e), l’acheteur peut résilier le contrat après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable. Une indemnisation des dommages causés par le retard ainsi que des dommages et intérêts pour non-exécution ne peuvent être exigés que si le non-respect du délai ou de la date de livraison est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de WEPA.
2.10 Sur demande et aux frais de l’acheteur, la livraison peut être couverte par une assurance transport en cas d’expédition des marchandises par WEPA.
2.11 WEPA est en droit de stocker la marchandise commandée chez elle ou chez un tiers, aux frais de l’acheteur, si ce dernier repousse la date de livraison ou s’il ne vient pas chercher la marchandise mise à disposition après avoir été informé de sa mise à disposition.
2.12 Si l’acheteur est responsable de l’ajournement de la livraison ou du non-enlèvement de la marchandise, WEPA peut résilier le contrat avec l’acheteur deux semaines après le début du stockage de la marchandise et vendre la marchandise commandée à un autre acheteur. Dans ce cas, l’acheteur ne peut faire valoir aucun droit à l’encontre de WEPA. WEPA peut exiger de l’acheteur des dommages et intérêts si le prix d’achat résultant de la vente à un tiers est inférieur au prix d’achat convenu avec l’acheteur ou si une vente à un tiers n’est pas possible.

3. Force majeure

3.1 En cas de force majeure, la partie qui en est affectée est libérée de ses obligations pour la durée de l’événement de force majeure. L’événement de force majeure doit être exposé à l’autre partie et prouvé. Les événements suivants en particulier sont considérés comme des cas de force majeure : grèves, lock-out, incendies, tremblements de terre, inondations, guerres, coups d’État, etc.
3.2 Les événements de force majeure ne libèrent la partie affectée de ses obligations contractuelles que dans la mesure où ils l’empêchent de fournir sa prestation. L’obligation n’est suspendue que pendant la période où l’événement de force majeure empêche l’exécution de l’obligation de prestation. La partie qui invoque la force majeure informera immédiatement l’autre partenaire par écrit du début et de la fin de la force majeure. Dans le cas contraire, elle perd le droit d’invoquer cet obstacle.
3.3 Les dispositions des points 3.1 et 3.2 s’appliquent par analogie en cas de perturbations de l’exploitation et de la circulation, en cas de pénurie ou de rationnement de matières premières ou d’autres moyens d’exploitation indispensables à la fabrication de la marchandise, et en cas de décisions administratives qui perturbent ou empêchent directement ou indirectement la fabrication ou la livraison de la marchandise, dans la mesure où les circonstances susmentionnées ne peuvent pas être éliminées par des mesures raisonnables.

4. Obligation de contrôle et de réclamation

4.1 L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise livrée par WEPA immédiatement après réception et de signaler immédiatement par écrit à WEPA tout défaut constaté. Si l’acheteur omet cette notification, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qui n’était pas visible lors du contrôle. L’acheteur est en outre tenu de mentionner sur les documents de transport, de manière appropriée et lisible, les dommages visibles de l’extérieur sur la marchandise et son emballage à la réception, les divergences de type ainsi que les différences de quantité et les écarts techniques de production qui dépassent les valeurs de tolérance mentionnées au point 5. Cette mention n’est pas considérée comme une déclaration de défaut au sens de la première phrase, mais sert uniquement à déterminer le moment où le défaut a été constaté et à délimiter le moment où il est apparu.
4.2 Si un défaut non décelable lors du contrôle est révélé ultérieurement, l’acheteur doit signaler ce défaut par écrit immédiatement après sa découverte. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée également en ce qui concerne ce défaut.
4.3 Pour préserver les droits de l’acheteur, il suffit d’envoyer la déclaration de défaut dans les délais impartis.
4.4 Les dispositions des points 4.1 à 4.3 ne s’appliquent pas à la vente de biens de consommation.
4.5 Les négociations entre l’acheteur et WEPA concernant un défaut dénoncé par l’acheteur constituent uniquement une tentative de règlement à l’amiable. Il ne s’agit pas d’une reconnaissance de défaut de la part de WEPA ni d’une renonciation tacite de WEPA à l’objection de la réclamation tardive.

5. Tolérances

Les écarts suivants par rapport au contrat de livraison sont autorisés et acceptés par l’acheteur comme étant conformes au contrat :
- écarts de quantité vers le haut ou vers le bas jusqu’à 10 %, et jusqu’à 20 % en cas de présentation spécifique à l’acheteur ou de fabrication spéciale imposée par l’acheteur.
- écarts liés à la technique de production vers le haut ou vers le bas jusqu’à 10 %. Cela vaut pour les écarts de grammage, les écarts de dimensions (p. ex. longueur, largeur, épaisseur, diamètre), les écarts de contenu en feuilles et tous les autres écarts liés au produit. L’acheteur n’est à chaque fois tenu de payer que les marchandises effectivement livrées.

6. Réclamations pour défauts

6.1 Il y a vice matériel lorsque la marchandise vendue ne présente pas la qualité convenue lors du transfert des risques. En l’absence d’accords sur la qualité de la marchandise, il y a vice matériel lorsque la marchandise n’est pas adaptée à l’utilisation prévue par le contrat. Si le contrat ne prévoit pas une utilisation précise de la marchandise, il y a vice matériel lorsque la marchandise n’est pas adaptée à l’utilisation habituelle ou ne présente pas les qualités habituelles pour des objets du même type pouvant être attendues de l’acheteur compte tenu de la nature de l’objet.
6.2 Il y a vice juridique lorsque des tiers peuvent faire valoir sur la chose à l’encontre de l’acheteur des droits que l’acheteur n’a pas assumés dans le contrat de vente.
6.3 Les droits ou prétentions de tiers fondés sur la propriété industrielle ou intellectuelle n’entraînent un vice juridique que dans la mesure où les droits sont enregistrés et publiés conformément aux normes internationales ou nationales de la République fédérale d’Allemagne. Une livraison n’est pas entachée d’un vice juridique si les dispositions légales en vigueur au siège de l’acheteur ne s’opposent pas à l’usage habituel de la marchandise.
6.4 En cas de vice juridique, WEPA est seule habilitée à obtenir les autorisations d’utilisation ou les licences éventuellement nécessaires auprès du tiers. Il est interdit à l’acheteur de se procurer de son propre chef de telles autorisations ou licences auprès du tiers aux frais de WEPA. Les frais subis par l’acheteur en cas d’infraction du fait d’un accord contractuel avec le tiers ne constituent pas un préjudice remboursable pour l’acheteur.
6.5 À son gré, WEPA réparera ou remplacera la marchandise défectueuse. Si WEPA n’a pas réparé ou remplacé la marchandise dans un délai raisonnable ou si la marchandise réparée ou remplacée est à nouveau défectueuse, l’acheteur peut exiger une réduction du prix d’achat ou l’annulation du contrat. Toute autre prétention est exclue. Cette règle ne s’applique pas à la vente de biens de consommation.
6.6 La responsabilité de WEPA pour les défauts est exclue dans la mesure où le défaut résulte d’un maniement incorrect de la marchandise. C’est notamment le cas lorsque l’acheteur ne respecte pas les prescriptions des informations sur les produits et les notices d’utilisation de WEPA. En cas de doute sur la bonne utilisation de la marchandise, l’acheteur doit se renseigner auprès de WEPA. S’il ne le fait pas, toute réclamation à l’encontre de WEPA pour défaut est exclue.
6.7 Les produits de WEPA prévus pour une nouvelle application par l’acheteur doivent être vérifiés par l’acheteur avant la conclusion du contrat pour s’assurer qu’ils sont adaptés à cette utilisation. Dans le cas contraire, toute réclamation à l’encontre de WEPA est exclue en cas d’endommagement de la marchandise. Est également considérée comme une nouvelle application l’utilisation d’appareils nouveaux ou différents pour le traitement de la marchandise.
6.8 Les modèles et les échantillons ne servent qu’à décrire la marchandise. Aucune garantie de qualité ou autre ne peut en être déduite. L’acheteur est tenu d’indiquer à WEPA par écrit dans sa commande les caractéristiques particulières de la marchandise qu’il souhaite. En cas d’omission d’une telle indication et si la caractéristique particulière de la marchandise fait défaut au moment du transfert des risques, la responsabilité de WEPA est exclue en raison de cette circonstance.
6.9 Une restitution de marchandise vendue exempte de défaut n’est autorisée qu’avec l’accord exprès, préalable et écrit de WEPA. Sauf accord contraire, WEPA ne reprend les marchandises qu’en port payé et établit un avoir correspondant au prix d’achat payé par l’acheteur, déduction faite d’une redevance raisonnable de traitement.

7. Dommages et intérêts

7.1 WEPA n’est responsable que des dommages causés par une négligence grave ou intentionnelle de sa part ou de la part d’un de ses auxiliaires d’exécution. Cela ne s’applique pas à la responsabilité en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
7.2 Les dommages non prévisibles sont exclus de la responsabilité.
7.3 WEPA n’est pas responsable des dommages indirects, directs ou consécutifs, tels que le manque à gagner, sauf si ces dommages ont été causés par WEPA par négligence grave ou intentionnellement.
7.4 La responsabilité de WEPA est limitée aux prestations de son assurance de responsabilité civile d’entreprise. Si nécessaire, l’acheteur peut demander à WEPA les attestations d’assurance correspondantes.
7.5 Les règles de responsabilité susmentionnées s’appliquent aux droits contractuels et non contractuels. La responsabilité de WEPA en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n’en est pas affectée.

8. Réserve de propriété

8.1 La marchandise reste la propriété de WEPA jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale, y compris les créances accessoires, les droits à dommages et intérêts et l’encaissement de chèques et d’effets. La réserve de propriété reste valable même si certaines créances de WEPA sont intégrées dans une facture en cours et que le solde est établi et reconnu.
8.2 L’acheteur n’est autorisé à revendre, à transformer ou à intégrer la marchandise sous réserve de propriété que dans le respect des dispositions suivantes et à condition que les créances visées au point 8.5 soient également effectivement transférées à WEPA.
8.3 Le traitement de la marchandise sous réserve de propriété est effectué pour WEPA. L’acheteur n’acquiert pas la propriété de la nouvelle chose conformément à l’art. 950 du code civil allemand BGB. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas à WEPA, WEPA acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur facturée) par rapport aux autres objets transformés.
8.4 Le droit de l’acheteur de vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières s’éteint en cas de retrait, mais au plus tard en cas de retard de paiement de l’acheteur ou de détérioration importante de sa situation financière, ou en cas de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur son patrimoine.
8.5 L’acheteur cède ainsi à WEPA les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, y compris les éventuelles créances de solde, avec tous les droits ancillaires. WEPA accepte cette cession.
8.6 Tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement, il est autorisé à recouvrer les créances cédées. L’autorisation de recouvrement s’éteint en cas d’annulation, toutefois au plus tard en cas de retard de paiement de l’acheteur ou de détérioration importante de sa situation financière, ou en cas de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur son patrimoine. Dans ce cas, WEPA peut fixer un délai de paiement à l’acheteur. Si le délai expire sans résultat, WEPA est en droit d’informer les débiteurs de la cession et de recouvrer la créance elle-même ou par l’intermédiaire de tiers mandatés.
8.7 L’acheteur est tenu de remettre à WEPA, sur demande, une liste précise des créances revenant à l’acheteur avec le nom et l’adresse des acquéreurs, le montant de chaque créance, la date de la facture, etc., de fournir à WEPA tous les renseignements nécessaires à la revendication des créances cédées et d’autoriser la vérification de ces renseignements.
8.8 Si la valeur des sûretés dépasse les créances de WEPA de plus de 20 %, WEPA libère des sûretés à son gré à la demande de l’acheteur.
8.9 La mise en gage ou la cession à titre de sûreté de la marchandise sous réserve de propriété ou des créances cédées ne sont pas autorisés. WEPA doit être informée sans délai de toute saisie, avec l’indication du nom du gagiste.
8.10 Si WEPA reprend l’objet de la livraison en raison de la réserve de propriété, il n’y a résiliation du contrat que si WEPA le déclare expressément. WEPA peut se satisfaire sur la marchandise sous réserve de propriété reprise en la vendant de gré à gré. Dans ce cas, toute prétention de l’acheteur à l’encontre de WEPA est exclue. WEPA peut exiger des dommages et intérêts de l’acheteur si le prix d’achat obtenu par la vente de gré à gré est inférieur au prix d’achat convenu avec l’acheteur ou si une vente de gré à gré n’est pas possible.
8.11 L’acheteur conserve sans frais la marchandise sous réserve de propriété pour WEPA. Il est tenu de l’assurer contre les risques habituels tels qu’incendie, vol et dégât des eaux dans la mesure usuelle. Ainsi, l’acheteur cède à WEPA, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise, les droits à indemnisation qu’il détient à l’encontre de compagnies d’assurance ou d’autres personnes tenues à réparation pour des dommages du type mentionné ci-dessus. WEPA accepte la cession.
8.12 Toutes les créances et les droits découlant de la réserve de propriété subsistent jusqu’à ce que WEPA soit entièrement libérée des obligations éventuelles qu’elle a contractées dans l’intérêt de l’acheteur.

9. Prix

9.1 Tous les prix sont calculés en EURO et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.
9.2 En cas de livraison à l’étranger dans des États membres de l’Union européenne ou dans des pays tiers, WEPA facture la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la législation en vigueur.
9.3 Si les frais de transport ou d’assurance ou les taxes et charges publiques telles que les impôts, les droits de douane, les taxes d’importation/d’exportation sont augmentés ou nouvellement introduits après la conclusion du contrat, WEPA peut ajouter ces charges supplémentaires au prix convenu, même en cas de livraison franco de port ou dédouanée.

10. Conditions de paiements

10.1 Le montant de la facture doit être réglé net dans les 30 jours suivant la date de facturation.
10.2 L’acheteur doit virer le montant de la facture sur le compte respectif de WEPA, à ses risques et à ses frais. L’obligation de paiement de l’acheteur n’est remplie qu’à la réception du paiement sur le compte respectif de WEPA
10.3 WEPA peut compenser à son gré les paiements reçus avec des créances en suspens.
10.4 WEPA se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé, un paiement à la réception ou un paiement en espèces pour sa marchandise si elle prend connaissance ultérieurement d’une détérioration importante de la situation financière de l’acheteur.
10.5 La retenue de paiements ou la compensation par l’acheteur en raison d’éventuelles contre-prétentions est exclue, à moins que la contre-prétention ne soit incontestée ou constatée par décision ayant force de chose jugée. En outre, l’acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport juridique que la prétention de WEPA.
10.6 En cas de paiement après l’échéance, WEPA est en droit d’exiger des intérêts de retard à hauteur de cinq points au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Pour les transactions juridiques dans lesquelles un consommateur n’est pas impliqué, le taux d’intérêt pour les créances de rémunération est de huit points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Il n’est par ailleurs pas dérogé aux dispositions légales de l’art. 288, alinéas 3 et 4, du code civil allemand.

11. Conformité sociale : Respect des droits de l’homme et des normes fondamentales du travail de l’OIT, de la loi allemande MiLoG sur le salaire minimum

11.1 WEPA confirme que WEPA respecte les lois et autres dispositions pertinentes dans tous les processus et établissements de production pour les articles WEPA faisant l’objet du contrat, ainsi que dans toutes les autres actions et décisions commerciales. WEPA confirme en outre que WEPA, dans tous les processus et établissements de production pour les articles WEPA faisant l’objet du contrat, respecte les droits de l’homme en tant que norme minimale de comportement éthique, et en particulier qu’elle respecte et applique sans exception les conventions fondamentales de l’OIT http://www.ilo.org/berlin/arbeits-und-standards/kernarbeitsnormen/lang-- de/index.htm)
- Convention 87 – Liberté syndicale et protection du droit syndical
- Convention 98 – Droit d’organisation et de négociation collective
- Convention 29 – Travail forcé – y compris son protocole de 2014 de la Convention sur le travail forcé
- Convention 105 – Abolition du travail forcé
- Convention 100 – Égalité de rémunération
- Convention 111 – Discrimination (emploi et profession)
- Convention 138 – Âge minimum
- Convention 182 – Interdiction et action immédiate en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants.

11.2 WEPA garantit que, dans le cadre de ses activités, elle se comporte conformément à la loi et, en particulier, qu’elle respecte intégralement et dans les délais requis toutes les obligations pertinentes en matière de paiement d’un salaire minimum (p. ex. en vertu de la loi, de conventions collectives ou d’autres normes juridiques), et qu’elle y oblige également d’éventuels (sous-)entrepreneurs ou auxiliaires d’exécution impliqués. WEPA est tenue de rémunérer ses collaborateurs au moins au salaire minimum légal conformément à la loi allemande MiLoG sur le salaire minimum, dans la mesure où ces collaborateurs sont soumis aux dispositions de la loi sur le salaire minimum.
11.3 WEPA informe par la présente que les emballages mentionnés à l’art. 15 alinéa 1 de la loi sur les emballages, en particulier les emballages de transport, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de la loi allemande sur les emballages, sont repris gratuitement par WEPA afin d’augmenter les taux de retour. En cas de besoin, veuillez vous adresser à wepro@wepa.de en indiquant le mot-clé « emballage de transport ».

12. Divers

12.1 Le tribunal compétent est celui d’Arnsberg. Cela s’applique également aux actions en paiement de chèques et d’effets.
12.2 Les présentes Conditions générales de vente ainsi que tous les contrats et autres relations juridiques entre l’acheteur et WEPA sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
12.3 Si certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente s’avéraient nulles, la validité des autres conditions et du contrat dans son ensemble n’en serait pas affectée. Les parties sont tenues de remplacer les conditions invalides par des conditions valides dont l’objectif économique se rapproche le plus possible des conditions invalides.
12.4 WEPA attire l’attention sur le fait que les données à caractère personnel sont conservées dans le respect des dispositions légales, traitées dans le cadre de transactions commerciales et, si cela est nécessaire pour l’exécution du contrat, transmises à des tiers.